[Brèves] Délai de contestation des décisions d'assemblée générale : charge de la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale

Il incombe au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, laquelle fait courir le délai de deux mois de contestation des décisions d'assemblée générale, ainsi que le prévoit l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4849AH3). Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 17 décembre 2015, n° 14-24.630, FS-P+B N° Lexbase : A8507NZ4). En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble avait, dans une onzième décision, validé un plan d'attribution des caves aux lots de l'immeuble ; Mme A., propriétaire du lot n° 24, avait demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 13 mai 2008 d'une question relative à la révision de l'attribution des caves en fonction des millièmes de copropriété ; l'assemblée générale n'avait pas délibéré sur cette question et Mme A. avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de l'assemblée générale du 13 mai 2008. Trois copropriétaires étaient intervenus volontairement à l'instance. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme A., la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu que celle-ci s'analysait en une contestation de la onzième décision de l'assemblée générale du 3 mai 2006 et que Mme A. n'avait pas agi dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, malgré la notification qui lui en avait été faite le 5 mai 2006 (CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 12/22645 N° Lexbase : A7974KNN). La décision est censurée, au visa de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 64 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5594IGB), par la Cour suprême qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E7751ETA).

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