[Brèves] De la compétence du tribunal de grande instance en matière de contentieux collectif entre employeur et salariés

Les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de Sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Il en résulte qu'un contentieux collectif entre employeur et salariés relève de la compétence du tribunal de grande instance. Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015 (Cass. civ. 2, 17 décembre 2015, n° 14-26.093, F-P+B N° Lexbase : A8604NZP). Dans cette affaire, la société D. a été assignée devant un tribunal de grande instance aux fins de voir constater qu'elle n'a pas appliqué les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L2417HY8), dite "TEPA", aux salariés cadres et ingénieurs. Pour sa défense, elle a invoqué une exception d'incompétence qui n'a pas été retenu par ledit tribunal et la cour d'appel. Elle s'est alors pourvue en cassation soutenant que le critère de compétence des juridictions du contentieux de la Sécurité sociale est lié, non à la qualité des parties en cause, mais à la nature du différend et ainsi, relèvent en conséquence de la compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale les litiges qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de Sécurité sociale quelles que soient les parties en cause, et notamment les litiges afférents à la question de la fixation de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. A tort. Rappelant le principe susvisé, la Cour de cassation rejette son pourvoi, sous le visa de l'article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3194IGE) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0246EUN).

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