Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée, à défaut de quoi il est réputé à durée indéterminée. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2015 (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-26.372, FS-P+B+R
N° Lexbase : A8600NZK).
En l'espèce, M. X a été engagé pour les saisons de pêche entre 1998 et 2001 pour travailler à bord d'un navire appartenant à M. Y.. Le marin a saisi le tribunal d'instance de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
Pour débouter le marin de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel (CA Montpellier, 9 octobre 2013, n° 12/01318
N° Lexbase : A4346KMW) retient qu'aux termes de l'article 10-1 du Code de travail maritime (
N° Lexbase : L3986IED), en l'absence d'écrit, la nullité de l'engagement verbal entraîne l'application du droit de travail terrestre, que cependant, selon l'article 9 (
N° Lexbase : L3009HGK) du même code, l'exigence d'un écrit est simplifiée dans le cas de la pêche artisanale rémunérée à la part si toutes les mentions requises sont annexées au rôle d'équipage qui, dans ce cas, peut tenir lieu de contrat de travail écrit, que le marin a été engagé pour les périodes considérées sans contrat écrit, que cependant le relevé de service délivré par la direction des affaires maritimes fait apparaître les dates précises de début et de fin d'engagement, l'affiliation à la caisse de prévoyance et de retraite, que ces mêmes indications se retrouvent sur le rôle d'embarquement du navire, que donc l'absence de contrat écrit n'est pas de nature à imposer la requalification du contrat de travail. A la suite de cette décision, le marin s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles 9 et 10-1 du Code du travail maritime dans leur rédaction alors applicable (voir en ce sens, Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-24.455, FS-P+B+R
N° Lexbase : A8585NZY).
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