L'exécution d'une convention d'entraide administrative fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et à l'interdiction de la discrimination (CESDH, art. 8
N° Lexbase : L4798AQR et 14
N° Lexbase : L4747AQU). Telle est la solution retenue par la Cour européenne des droits de l'Homme dans une décision rendue le 22 décembre 2015 (CEDH, 22 décembre 2015, Req. 28601/11
N° Lexbase : A9513NZD). L'affaire concerne la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires de la requérante, une société située à Miami, dans le cadre d'une convention d'entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis. En 2008, l'administration fiscale américaine découvrait qu'une banque suisse avait permis à des contribuables américains de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorités fiscales américaines et conseillé des clients qui n'avaient pas déclaré leurs comptes au fisc américain. Un accord, consolidé par un protocole, appelé "Convention 10" permit à l'administration fédérale des contributions suisse d'ordonner que cette banque transmette le dossier du requérant dans le cadre de l'entraide administrative avec les autorités fiscales américaines. Le requérant recourut contre cette mesure selon lui sans base légale, contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme et à d'autres traités internationaux. Le Tribunal administratif fédéral rejeta ses recours, jugeant que la "Convention 10" liait les autorités suisses qui n'avaient pas à vérifier sa conformité au droit fédéral et aux conventions antérieures. Il déclara que les intérêts économiques en jeu étaient importants pour le pays et souligna que l'intérêt pour la Suisse à pouvoir respecter ses engagements internationaux prévalait sur l'intérêt individuel des personnes concernées par la mesure. La Cour admet que la Suisse avait un intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse. Sur le plan procédural, la Cour constate que le requérant avait à sa disposition plusieurs garanties effectives et réelles d'ordre procédural pour contester la remise de ses données bancaires et se trouver protégé contre une mise en oeuvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les Etats-Unis.
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