[Brèves] Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits "réglementés"

Publié au Journal officiel du 5 décembre 2015, le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 (N° Lexbase : L5847KTQ) introduit, au sein du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (N° Lexbase : L3033AI8), une procédure de dérogation propre à la fonction publique de l'Etat. Cette procédure vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits "réglementés" interdits par l'article L. 4153-8 du Code du travail (N° Lexbase : L1526H9E) mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L. 4153-9 du Code du travail (N° Lexbase : L1528H9H) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3349ET9).

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