L'employeur n'est pas tenu de soumettre pour avis au comité d'entreprise les éléments du projet de licenciement collectif fixés par l'accord collectif majoritaire qu'il soumet à la validation de l'administration. Ni la circonstance que la société en charge d'assurer la cellule de reclassement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été désignée par l'accord collectif du 12 septembre 2013 mais choisie par l'employeur, ni celle que ce choix n'a pas été soumis à l'avis du comité d'entreprise, ne sont de nature à entacher d'illégalité la décision de validation du PSE. Le fait que les délégués syndicaux qui ont négocié l'accord collectif majoritaire n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de certaines informations relatives au nombre de postes supprimés ou au contenu du plan de reclassement, n'est pas de nature à entraîner la nullité de cet accord d'entreprise. Telles sont les solutions dégagées dans un arrêt rendu le 7 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (CE 4° et 5° s-s-r., 7 décembre 2015, n° 383856, publié aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6208NYL).
En l'espèce, des sociétés A et B, constituant l'unité économique et sociale C, ont engagé le 26 août 2013 une procédure d'information et de consultation de leur comité d'entreprise sur un projet de réorganisation comportant un projet de licenciement collectif pour motif économique et un PSE. Parallèlement à cette procédure d'information et de consultation, une négociation conduite à partir du 27 août 2013 a abouti à la conclusion, le 12 septembre 2013, d'un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE. Cet accord, transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, a été implicitement validé par l'administration le 3 octobre 2013.
Le tribunal administratif ayant rejeté la demande d'annulation de la décision validant l'accord collectif portant sur le contenu du PSE et la cour administrative d'appel ayant fait de même, le syndicat s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9334ESI, N° Lexbase : E9332ESG et
N° Lexbase : E0491E93).
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