[Brèves] Illégalité d'une sanction pour vice de procédure : méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité a causé un préjudice

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 novembre 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 18 novembre 2015, n° 380461, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5624NXL, voir sur l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique CE, 7 juin 2010, n° 312909 N° Lexbase : A9206EYM). M. X, écroué en maison centrale, s'est vu infliger, par une décision de la commission de discipline de la maison centrale en date du 1er juin 2012, une sanction de douze jours de cellule disciplinaire, qui a été retirée, après avoir été exécutée, par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour un motif d'irrégularité de procédure. L'intéressé a demandé à la Garde des Sceaux l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de cette décision, demande rejetée par l'arrêt attaqué. Au vu du principe précité, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que M. X n'était pas fondé à réclamer une indemnisation au titre de l'irrégularité de la procédure tenue devant la commission de discipline, sans avoir recherché au préalable ni la nature de cette irrégularité, ni si elle était susceptible d'avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3742EU7).

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