[Brèves] Possibilité de subordonner la passation de marchés publics par la loi à un salaire minimal

La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal, le droit de l'Union ne s'opposant pas à ce qu'un soumissionnaire qui refuse de s'engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d'attribution du marché, estime la CJUE dans un arrêt rendu le 17 novembre 2015 (CJUE, 17 novembre 2015, aff. C-115/14 N° Lexbase : A8242NW8). La Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (N° Lexbase : L1896DYU), ne s'oppose pas à une législation qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s'engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations. Selon la Cour, l'obligation en cause constitue une condition particulière admise en principe par la directive, puisqu'elle se rapporte à l'exécution du marché et vise des considérations sociales. La CJUE relève en outre que cette obligation est, en l'espèce, à la fois transparente et non-discriminatoire. En outre, la Directive 2004/18/CE ne s'oppose pas à une législation qui prévoit d'exclure de la participation à une procédure de marché public les soumissionnaires et leurs sous-traitants qui refusent de s'engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations. En effet, tout comme elle ne s'oppose pas à ce qu'un engagement écrit au respect du salaire minimal soit requis, la directive permet d'exclure de la participation à une procédure de marché public un soumissionnaire qui refuse de prendre un tel engagement (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2091EQI).

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