[Brèves] Cautionnement : caractère déterminable de la dette garantissant des emprunts consentis ultérieurement

Les cautionnements ayant été souscrits pour garantir des emprunts d'un montant déterminé qui seraient consentis ultérieurement par la banque, la dette garantie est déterminable à la date de signature des actes de cautionnement. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 novembre 2015 (Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-26.051, F-P+B N° Lexbase : A0254NWC). Dès lors, est cassé au visa des articles 2288 (N° Lexbase : L1117HI9) et 2292 (N° Lexbase : L1121HID) du Code civil, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 13 mars 2014, n° 12/01185 N° Lexbase : A7038MGR) qui, pour rejeter la demande en paiement de la banque à l'encontre de la caution solidaire, retient que les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 n'étaient à cette date qu'hypothétiques et sans objet, puisque les prêts cautionnés n'ont été consentis qu'ultérieurement, par contrats des 18 juillet et 17 août 2007,et qu'il faut se placer à ces dernières dates pour déterminer si les engagements sont disproportionnés. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs (déjà en ce sens, cf. Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.100, F-D N° Lexbase : A8428NPT). Dès lors est également cassé, au visa de l'article L. 341-4 du Code de la consommation (N° Lexbase : L8753A7C), l'arrêt d'appel en ce que, pour prononcer la décharge de la caution au titre du cautionnement du 30 avril 2007, l'arrêt prend en considération d'autres cautionnements que cette dernière a souscrits les 18 mai et 14 juin 2007 (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E0814A8N et N° Lexbase : E8923BXR).

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