[Brèves] Décision attribuant un quota laitier individuel : acte créateur de droits pour une période de douze mois

Une décision attribuant un quota laitier individuel ne créant de droits au profit de son bénéficiaire que pour une période de douze mois, le retour à la réserve nationale d'un quota individuel à l'issue de cette période ne porte donc atteinte à aucun droit qu'aurait acquis le bénéficiaire de ce quota. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 380635, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3721NTY). La cour administrative d'appel de Nancy a donc commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 27 mai 2009 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a affecté à la réserve nationale, à l'issue de la période de douze mois s'achevant le 31 mars 2009, le quota individuel inutilisé dont était bénéficiaire M. X, producteur de lait qui avait cessé sont activité, est une décision qui abroge une décision créatrice de droits.

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