[Brèves] Irrecevabilité d'une demande de fixation d'une créance salariale devant la juridiction française en application de la Convention franco-monégasque

Est irrecevable devant la juridiction française la demande de fixation d'une créance salariale dès lors qu'en application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire et dont il résulte que, indépendamment de la loi française applicable à la rupture du contrat de travail, la loi applicable à l'admission de la créance du salarié est la loi monégasque et qu'un jugement du tribunal de première instance de Monaco ayant déclaré la créance du salarié non admise est intervenu et a acquis autorité de la chose jugée. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015 (Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-17.622, FS-P+B N° Lexbase : A6012NTT).
En l'espèce, M. X, engagé le 16 juillet 2007 en qualité d'inspecteur par la société Y ayant son siège social à Monaco, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 novembre 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Menton d'une contestation de son licenciement. Par jugement du 28 novembre 2008, cette juridiction a dit le licenciement abusif et condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts. L'employeur a interjeté appel. Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de première instance de Monaco a ouvert une procédure collective à l'encontre de la société Y. Par ordonnance du 12 juillet 2011, le juge-commissaire monégasque a rejeté la déclaration de créance du salarié. Le recours de celui-ci à l'encontre de cette ordonnance a été déclaré irrecevable par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 15 novembre 2012.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2013, n° 12/23235 N° Lexbase : A5455KND) ayant fait droit à la fin de non recevoir soulevée par le syndic liquidateur et l'AGS tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de première instance de Monaco du 15 novembre 2012 et considéré la demande de fixation de sa créance irrecevable, le salarié s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.

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