[Brèves] Acquisition par prescription de parties privatives par le syndicat de copropriétaire : rien ne s'y oppose !

Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 8 octobre 2015, n° 14-16.071, FS-P+B N° Lexbase : A0529NTR). En l'espèce, M. R. était propriétaire d'un immeuble qu'il avait divisé puis vendu par lots ; par acte du 19 septembre 2007, Mme C., veuve R., et Mme R. avaient vendu un lot de copropriété correspondant à un garage, à M. D., déjà propriétaire d'autres lots ; le syndicat des copropriétaires, se prévalant de l'acquisition du lot par prescription, avait assigné M. D. ainsi que Mmes C. et R. en inopposabilité de la vente et restitution du lot ; Mme C. était décédée le 13 juin 2011. Pour rejeter la demande, la cour d'appel de Reims avait relevé que la qualification de partie privative du garage n'était pas contestée et se trouvait corroborée par le règlement de copropriété et qu'aucun vote n'avait entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance de celui-ci et retenu que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4826AH9) interdit d'imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative en partie commune, fût-ce par le jeu de la prescription acquisitive et que, l'objet d'un syndicat de copropriétaires étant de conserver et d'administrer l'immeuble, celui-ci ne pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc acquérir par prescription les parties privatives de l'un de ses membres (CA Reims, 4 février 2014, n° 12/01030 (N° Lexbase : A5673MDH). L'analyse n'est pas retenue par la Cour suprême qui censure l'arrêt pour violation de l'article 2272 du Code civil (N° Lexbase : L7195IAQ), après avoir énoncé qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot.

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