[Brèves] CET : bénéfice du dégrèvement transitoire pour une société absorbante poursuivant les activités de ses filiales

Une société ayant absorbé une autre société peut bénéficier des dégrèvements transitoires liés aux cotisations économiques territoriales si cette dernière poursuit, après absorption, ses activités. Telle est la solution dégagée par la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 15 septembre 2015 (CAA Versailles, 15 septembre 2015, n° 15VE00398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1390NQK). Au cas présent, une société a, le 31 décembre 2010, absorbé une autre société qui, elle-même, avait absorbé au cours du mois de janvier précédent six autres sociétés. L'administration fiscale a refusé de faire droit à la demande de la société absorbante (requérante) tendant au bénéfice du dégrèvement transitoire prévu par les dispositions de l'article 1647 C quinquies B du CGI (N° Lexbase : L1486IPQ) pour les années 2011 et 2012 en tant que cette demande concernait les sociétés absorbées par elle courant 2010 au motif que ces sociétés n'étaient plus redevables de la cotisation économique territoriale au titre de ces années du fait de leur absorption. Toutefois, les juges versaillais ont donné raison à la société requérante. En effet, au 1er janvier des deux années d'imposition en litige, la société requérante existait et poursuivait à titre habituel l'intégralité des activités professionnelles non salariées des sociétés absorbées en sus de celle qu'elle exerçait avant l'opération de fusion. Dès lors, pour les juges du fond, dans la mesure où l'ensemble de ces activités existaient au 1er janvier 2010 et étaient passibles de la contribution économique territoriale, la société requérante au nom de laquelle cette contribution a été effectivement établie au sens de l'article 1647 C quinquies B du CGI à partir de l'année 2011, y compris pour les activités absorbées, était en droit de bénéficier, non seulement des dégrèvements transitoires dont ses filiales et sous-filiales étaient titulaires au titre de l'année 2010, mais également des dégrèvements transitoires dont elle était titulaire à raison de ses impositions établies au titre des années 2011 et 2012 .

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