[Brèves] Injonction de mettre en oeuvre une décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger : compétence du juge administratif

Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de fournir au mineur isolé étranger un hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Telle est la solution d'une ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2015 (CE référé, 22 septembre 2015, n° 393321, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8504NPN). M. X, ressortissant malien, a sollicité, auprès du département du Nord, le bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Après le rejet de sa demande, il a saisi le tribunal pour enfants près le tribunal de grande instance de Lille. Un jugement en assistance éducative du 5 août 2015 a ordonné son placement à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord pour une durée d'un an à compter du 5 août 2015. M. X a introduit, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au département du Nord de lui fournir un hébergement. Par l'ordonnance frappée d'appel, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Le Conseil d'Etat estime que, si l'hébergement fourni à l'intéressé par le département du Nord, à compter du 2 septembre 2015, en exécution de l'ordonnance du 28 août 2015, ne prive pas d'objet l'appel introduit par le département à l'encontre de cette ordonnance, il ressort des échanges menés au cours de l'audience publique que, depuis qu'il a reçu le 11 septembre 2015, notification du jugement du 5 août 2015, le département du Nord ne conteste plus l'obligation qui pèse sur lui en vertu de la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants. Dès lors, l'appel du département du Nord dirigé contre l'ordonnance du 28 août 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est privé d'objet.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable