Lexbase Social n°627 du 1 octobre 2015 : Sécurité sociale

[Brèves] PLFSS 2016 : présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

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[Brèves] PLFSS 2016 : présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/26267704-breves-plfss-2016-presentation-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2016
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le 03 Octobre 2015

Lors d'une conférence de presse donnée le 24 septembre 2015 par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé et du Secrétaire d'Etat au Budget, il a été présenté les premières et principales mesures pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, mesures rassemblées dans un dossier de presse.
Avec ce projet de loi, la politique de réduction du déficit des différentes branches de la Sécurité sociale se poursuit ; il est prévu un déficit de moins de dix milliards d'euros pour la branche du régime général et le Fonds de solidarité vieillesse. Cette politique de redressement des comptes s'accompagne de grandes mesures structurelles destinées à soutenir l'activité économique, à poursuivre la transformation du système de santé et à renforcer les droits des assurés. Ainsi, il est prévu un renforcement de l'accès aux soins par : la réforme de la protection universelle maladie, la mise en place de contrat de mutuelle moins cher pour les personnes âgées de plus de 65 ans, une aide financière par les employeurs aux salariés ayant des contrats très courts pour la prise en charge de leur couverture santé, le renforcement de l'accès des mineures à la contraception.
Concernant la branche famille, le PLFSS poursuit la réforme des allocations familiales qui sont désormais versées en fonction des revenus du foyer et, il prévoit une généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Autres mesures, il est prévu la poursuite du déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité avec l'extension de la baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC et la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S).
Enfin, il est annoncé la révision de l'ensemble des mécanismes de revalorisation de toutes les prestations sociales, calculée en fonction de l'inflation constatée et non plus prévisionnelle.

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