[Brèves] Allocation de retour à l'emploi : absence de réadmission en cas de non-perception de l'allocation au titre de la précédente admission

N'est pas en situation de réadmission, le salarié privé d'emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n'a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2015 (Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-14.202, FS-P+B N° Lexbase : A8202NPH).
Dans cette affaire, M. K., licencié le 13 mai 2004, a reçu une notification d'admission à l'allocation au retour à l'emploi pour une durée de sept cents jours, le 6 juillet 2004. Ce dernier ayant retrouvé un emploi, le 24 mai 2004, n'a pas perçu cette allocation. En 2006, il est à nouveau licencié ; Pôle emploi, jugeant ce dernier en situation de réadmission, lui accorde la même allocation pour une durée de six cent quatre-vingt-dix jours. M. K conteste alors la décision de l'organisme et assigne ce dernier en paiement de sommes à titre de rappel d'allocations de retour à l'emploi et de dommages-intérêts. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que lors de son second licenciement, l'allocataire se trouvait dans la situation de réadmission décrite par l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 (N° Lexbase : L4574HIA).
Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. En énonçant le principe susvisé, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1453ATY).

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