[Brèves] Irrecevabilité d'une QPC fondée sur les traités ou le droit de l'Union européenne

La question posée, tirée du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements européens de la France, ne saurait être regardée comme invoquant un grief d'inconstitutionnalité, l'examen d'un tel grief, fondé sur les Traités ou le droit de l'Union européenne, relevant de la compétence des juridictions judiciaires. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. QPC, 8 juillet 2015, n° 15-40.023, FS-P+B N° Lexbase : A7467NMI). En l'espèce, le requérant interrogeait la Cour sur la conformité à la Constitution mais aussi au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et aux dispositions de la Directive 76/207/CEE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail (N° Lexbase : L9232AUH), de l'article L. 3141-9 du Code du travail (N° Lexbase : L0560H9M). Les juges suprêmes déclarent sa demande irrecevable après avoir énoncé la règle susvisée (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4030EUS).

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