Art. L3141-9, Code du travail

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L0560H9M

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC fondée sur les traités ou le droit de l'Union européenne » / brèves / lexbase droit privé - archive n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Transmission d'une QPC relative à l'article L. 3141-9 du Code du travail relatif à l'attribution de jours de congés supplémentaires aux femmes ayant des enfants à charge » / brèves / lexbase social n°616 du 11 juin 2015 Abonnés

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