[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Publié au Journal officiel du 1er juillet 2015, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (N° Lexbase : L4266I9U), pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (N° Lexbase : L6066IZP), détermine les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
Le décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1 (N° Lexbase : L6444IZP), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), mentionnés à l'article L. 6333-1 (N° Lexbase : L6289IZX), et, enfin, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 (N° Lexbase : L2495H9B), lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il précise notamment le rôle du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité, et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

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