[Brèves] Documents comportant des obligations pour le salarié reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers : absence d'obligation de les rédiger en français

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-13.829, FS-P+B N° Lexbase : A9944NLU).
En l'espèce, Mme X a été engagée à compter du 18 septembre 2000 par la société Y, aux droits de laquelle vient la société Z, en qualité de consultant senior. Par lettre du 27 juillet 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur un plan de rémunération variable qu'elle estimait inacceptable. Après avoir obtenu du juge des référés l'octroi de provisions à valoir sur sa créance, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel ayant limité la condamnation de l'employeur à une somme au titre de la part variable de la rémunération pour l'année 2007, la salariée s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise qu'ayant constaté que la salariée, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de la rémunération contractuelle, était citoyenne américaine, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7650ES7).

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