[Brèves] Cartes prépayées de communications téléphoniques : la limite d'utilisation n'est pas abusive

La limite d'utilisation d'une carte prépayée de communications téléphoniques n'est pas abusive. Tel est le sens de deux arrêts rendus le 3 juin 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 3 juin 2015, deux arrêts, n° 14-13.193, F-P+B N° Lexbase : A2303NKI et n° 14-13.194, F-P+B N° Lexbase : A2240NK8). Dans ces deux affaires, une association de défense de consommateurs avait attaqué deux opérateurs de téléphonie mobile aux fins de voir déclarer abusives ou illicites les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par ces sociétés. Dans ces deux affaires, la cour d'appel avait débouté l'association de défense de consommateurs (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 6 décembre 2013, deux arrêts, n° 12/12305 N° Lexbase : A6489KQE et n° 12/12306 N° Lexbase : A6065KQP). La Cour de cassation, saisie de deux pourvois, approuve la solution retenue par les juges du fond : dès lors que l'offre prépayée de contrat d'abonnement téléphonique a pour caractéristique de mettre à la disposition du consommateur une ligne téléphonique pendant une durée limitée, moyennant le règlement par avance d'un crédit de communication, lui-même limité dans le temps en fonction du montant acquitté par le client, la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne dédiée participaient de la définition de l'objet principal du contrat.

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