[Brèves] Dispense de consignation pour dépôt de plainte à la partie civile bénéficiant de l'aide juridictionnelle

La partie civile, qui a obtenu l'aide juridictionnelle, est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2015 (Cass. crim., 2 juin 2015, n° 15-80.381, F-P+B N° Lexbase : A2156NK3 ; cf. a contrario Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-86.762 N° Lexbase : A7464CLZ). En l'espèce, le 23 octobre 2012, M. B. a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de faux et usage, corruption passive et active contre personnes dénommées. Le juge d'instruction a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile dans le délai d'un mois. Le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale et le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité de la plainte, au motif que la partie civile n'a pas effectué consignation dans le délai imparti. Pour confirmer cette décision, la chambre de l'instruction a relevé que M. B. n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle à l'époque de sa plainte. A tort. En prononçant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu l'article 88 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7160A4X) (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E1936EUA).

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