L'examen professionnel d'inspecteur du travail prévu par l'arrêté du 18 juin 2013, fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves pour l'accès au corps de l'inspection du travail (
N° Lexbase : L0792IXM), ne conduit pas, eu égard notamment à l'anonymisation des dossiers et à la possibilité d'interroger les candidats sur des cas pratiques et de compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social, à favoriser les candidats affectés dans certaines régions ou à certaines fonctions similaires à celles qu'exercent les inspecteurs du travail. De même il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours à un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conduise à favoriser des candidats susceptibles de s'adjoindre les services de tiers, dès lors que l'arrêté en question prévoit que la véracité des informations fournies par les candidats est soumise à une déclaration sur l'honneur et les candidats pouvaient être interrogés à ce sujet durant l'épreuve d'entretien. L'arrêté ne méconnaît donc pas le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Aussi, il est décidé que le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013, fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail (
N° Lexbase : L0743IXS), qui ouvre l'accès au corps de l'inspection du travail par la voie d'un examen professionnel réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail n'est pas entaché du détournement de pouvoir et ne saurait être regardé comment "transformant" des postes de contrôleurs du travail en postes d'inspecteurs du travail. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 mai 2015 (CE, 1° et 6° s-s-r., 7 mai 2015, n° 371137, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A8893NHT). Dans cette affaire, plusieurs requérants, candidat au concours de recrutement d'inspecteur du travail ont saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-511 du 18 juin 2013, fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail et de l'arrêté du 18 juin 2013, fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves pour l'accès au corps de l'inspection du travail. En énonçant les principes susvisés, le Conseil d'Etat rejette les diverses requêtes (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3956ETP).
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