[Brèves] Interdiction de l'exécution de travaux de remblai sur une zone humide

L'exécution de travaux de remblai sur une zone humide est sanctionnée par le Code de l'environnement, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mai 2015 (Cass. crim., 5 mai 2015, n° 14-83.409, F-P N° Lexbase : A7048NHI). M. X, exploitant agricole, a effectué un remblai de terre et matériaux divers sur une parcelle qu'il exploite afin, selon ses dires, de refaire la clôture qui était dégradée, d'assainir la zone pour l'hygiène de son bétail et de rendre le site propre, en acceptant, pour rendre service, des dépôts sur les terrains. Considérant que ceux-ci constituaient une zone humide protégée, des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ont dressé procès-verbal. Déclaré coupable devant le tribunal correctionnel, le demandeur a connu le même sort devant la cour d'appel. En effet, pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué retient que les agents ont constaté sur la parcelle en cause, les éléments caractéristiques de zones humides. Les juges ajoutent que les travaux réalisés sur la zone humide ont plusieurs impacts, tels que la destruction de la végétation spécifique du milieu et, par conséquent, de l'habitat qu'elle constitue pour l'ensemble de la faune, l'altération globale de la biodiversité et de la production biologique de la zone, la diminution des capacités épuratoires du milieu, la perte des capacités de rétention de l'eau. La cour d'appel en a donc déduit que la parcelle présente un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment, les traces d'eau pérenne caractérisant la zone humide d'un point de vue physique. Ayant qualifié la zone humide conformément aux articles L. 211-1 (N° Lexbase : L7743IMQ) et R. 211-10 (N° Lexbase : L7499DKX) du Code de l'environnement, elle a donc justifié sa décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable