[Brèves] L'implantation des CHSCT en fonction d'un critère géographique empêche la désignation d'un membre issu d'une autre zone géographique

L'accord d'entreprise, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, peut prévoir que seul un salarié travaillant dans l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-16.197, FS-P+B N° Lexbase : A9235NG7).
Dans cette affaire, la société X comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise et huit comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour les agences locales et un CHSCT pour le siège. Le syndicat a informé l'employeur de la désignation de M. X, salarié de l'agence de l'Isère, en qualité de représentant syndical pour le CHSCT de Sèvres. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 16 janvier 2014, n° 12/16011 N° Lexbase : A5473KTU) a annulé la désignation de ce dernier au CHSCT. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.
En vain. La Haute juridiction rejette le pourvoi en énonçant le principe susvisé. Elle ajoute qu'un critère géographique avait été retenu pour décider de l'implantation des CHSCT et que M. X était employé dans le périmètre du CHSCT Rhône-Alpes, la cour d'appel en a donc déduit à bon droit qu'il ne pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de Sèvres (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3386ETL).

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