[Brèves] Fixation de certains droits fixes dus à l'Autorité des marchés financiers

En application des articles 22 et 23 de la loi n° 2014-1665 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014 (N° Lexbase : L2844I7H), un décret, publié au Journal officiel du 16 avril 2015, fixe certains droits dus à l'Autorité des marchés financiers (décret n° 2015-421 du 14 avril 2015, relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers N° Lexbase : L4012I84). Sont ainsi fixés :
- à 2 000 euros le droit dû lors de toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ;
- à 0,20 pour mille le taux de la contribution due par les émetteurs de parts sociales ou de certificats mutualistes lors de la soumission d'un document d'information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres ;
- à 0,008 pour mille le taux de la contribution due par les sociétés de gestion dont le siège social est établi hors de France qui gèrent des FIA de droit français. A compter du 1er janvier 2016, ce taux passera à 0,01 pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme.

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