[Brèves] La mention "sous réserve" apposée sur la lettre de voiture ne constitue pas une protestation explicite en direction du commissionnaire de transport

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie si, dans les trois jours qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée. Il en résulte que la seule mention "sous-réserve" apposée sur la lettre de voiture lors de la livraison ne suffit pas à répondre aux exigences prescrites par l'article L. 133-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L0623IG8). Telle est la solution exposée dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 2015 (CA Paris, 5 février 2015, n° 13/11467 N° Lexbase : A0402NBI). En l'espèce, M. M., auto-entrepreneur, a acquis des lampes et pieds de lampes auprès d'un fournisseur chinois. Il a chargé la société C., commissionnaire de transport, de l'acheminement de la marchandise du port du Havre, où elle était arrivée par bateau, à son lieu de livraison. La société L. a effectué, le 29 novembre 2010, pour le compte du commissionnaire, le transport et la livraison de la marchandise entre le Havre et le lieu de livraison à Paris. Se prévalant de ce que les colis étaient endommagés, M. M. a assigné le transporteur en réparation du préjudice pour la marchandise livrée endommagée. Débouté en première instance, l'appelant considère que la responsabilité contractuelle du commissionnaire est engagée au titre de l'obligation de résultat dont il est tenu en tant que garant des avaries survenant sur la marchandise, même si ce dommage est le résultat d'une négligence imputable à d'autres transporteurs. Il soutient également que les dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L0623IG8) ne lui sont pas opposables dès lors que les réserves du destinataire ont été formulées lors de la livraison. La cour d'appel le déboute de ses prétentions, au motif que la seule mention "sous réserve" apposée sur la lettre de voiture lors de la livraison de la marchandise par M. M. ne peut constituer, ni une protestation explicite, ni répondre à l'exigence de précision et de motivation prescrite par l'article L. 133-3 du Code de commerce. Conséquemment, en l'absence de protestation émise en direction du commissionnaire dans le délai de trois jours prescrit par le texte, son action est déclarée irrecevable (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0487EXC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable