[Brèves] Caractère commercial du cautionnement souscrit par les propriétaires indirects de la société débitrice

Le cautionnement souscrit par la directrice générale salariée de la société débitrice revêt un caractère commercial dès lors qu'elle en est la propriétaire exclusive avec son époux. Sa qualité de propriétaire dénote ainsi un intérêt patrimonial personnel à la conclusion de l'acte litigieux. Telle est la solution posée par un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 26 mars 2015 (CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057 N° Lexbase : A6090NEB). En l'espèce, par actes sous-seing privé, deux époux se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par une société à concurrence de la somme de 32 500 euros. Le capital social de la société débitrice est détenu à 90 % par une société holding, qui en était le président, les 10 % restants étant détenus par l'époux, par ailleurs gérant de la holding. Ce dernier détenait 66 % de la holding, tandis que son épouse détenait les 34 % restant. La société débitrice était donc la propriété exclusive des deux époux soit directement soit par l'intermédiaire de la société-mère. En outre, l'épouse caution tirait l'essentiel de ses revenus de son emploi de directrice générale salariée de la société débitrice. Dès lors, pour la cour d'appel, ces éléments démontrent que l'épouse avait un intérêt patrimonial personnel à la conclusion de l'acte litigieux, de sorte que son cautionnement revêt un caractère commercial (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E0162A8I).

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