[Brèves] Transmission à l'Assemblée nationale en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

Déposée à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011 et adoptée par les députés le 23 novembre 2011, la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint a été transmise en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 2 avril 2015 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Le texte propose d'étendre la durée du congé exceptionnel :
- à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès d'un enfant à charge, et à 5 jours lorsque l'enfant n'est plus à charge ;
- à 5 jours (au lieu de 2) pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès du père ou de la mère ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès d'un frère ou d'une soeur mineur(e) ;
- à 3 jours (au lieu de 1) pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.
Les auteurs de ce texte souhaitent en effet permettre "à tous les salariés de bénéficier d'un congé décent dans le cas du décès d'un proche au delà des conventions existantes et qui ne touchent pas toutes les entreprises".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable