[Brèves] Publication d'une circulaire relative aux modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption

Une circulaire CNAV, relative aux modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption (N° Lexbase : L2895I8Q) a été publiée le 31 mars 2015. Elle annule et remplace la circulaire CNAV n° 2014-45 du 7 août 2014 (N° Lexbase : L1209I4K). L'article 45 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1120I7M) a modifié les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les pères en cas de décès de la mère.
L'ouverture du droit au bénéfice des indemnités journalières lors du décès de la mère n'est plus nécessairement due à l'accouchement, mais doit avoir eu lieu au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du traitement lié à la maternité. Il acquiert un droit à indemnisation pour la durée restante entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère. Pour bénéficier des indemnités journalières, le père ne doit plus respecter les conditions de durée minimale d'immatriculation et de cotisation posées à l'article L. 313-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5035ADT). Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4763ACE).

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