[Brèves] Rejet de la QPC portant sur la publicité et la sollicitation personnalisée : il ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une QPC l'illégalité de dispositions réglementaires

Est rejetée la QPC portant sur l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) qui dispose que "dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée". En effet s'il appartient au législateur de fixer les limites de la liberté d'entreprendre, la détermination des règles d'exercice d'une profession, et notamment des règles de déontologie, relève de la compétence du pouvoir réglementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que la Constitution réserve à la loi. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 18 février 2015, n° 386296 N° Lexbase : A6001NBU). Par suite, en prévoyant que les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée sont déterminées par le pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas méconnu sa compétence. Ainsi, le moyen soulevé ne présente pas de caractère sérieux (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1789E7E).

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