[Brèves] Grand Stade de Lyon : le Conseil d'Etat annule les arrêts relatifs à l'accès de la future enceinte

Dans quatre arrêts du 27 février 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 27 février 2015, n° 382502, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5184NCY, n° 382557 N° Lexbase : A5185NCZ, n° 382625 N° Lexbase : A5186NC3 et n° 373962 N° Lexbase : A5162NC8, inédits au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a cassé plusieurs arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon relatifs aux projets d'aménagements en lien avec la construction du futur Grand Stade de Lyon. Dans la perspective de la construction du "stade des lumières" de Lyon qui doit être mis en service en décembre 2015, plusieurs projets d'aménagement visant à améliorer sa desserte étaient nécessaires. Le préfet avait procédé aux enquêtes publiques pour les projets qui nécessitaient des expropriations. Il avait pris des arrêtés déclarant ces projets d'utilité publique, ainsi que des arrêtés déclarant cessibles les terrains nécessaires à leur réalisation, lesquels ont été annulés par la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère ch., 14 mai 2014, n° 13LY01526 N° Lexbase : A9589M9Z). Concernant les actes d'ouverture des enquêtes publiques, qui ne mentionnaient pas que les études d'impact réalisées en vue des projets figuraient dans les dossiers consultables pendant l'enquête, le Conseil d'Etat a jugé que ce fait n'entraînait pas, à lui seul, l'annulation des actes attaqués, puisque malgré cette omission, les études d'impact avait bien pu être consultées par le public, qui avait fait de nombreuses observations durant les enquêtes. Etait aussi contestée la déclaration d'intérêt général de ce projet distinct d'aménagement de trois stations existantes de la ligne de tramway T3. La déclaration d'intérêt général, prévue par l'article L. 121-9 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7496IML), est également précédée d'une enquête publique. Le Conseil d'Etat a estimé que la notice explicative du projet, qui doit figurer au dossier d'enquête publique, exposait suffisamment les principales caractéristiques du projet et ses finalités propres. Dès lors, le seul fait que cette notice ne mentionnait pas que ces aménagements permettraient aussi de mieux assurer la desserte du futur Grand Stade ne viciait pas la procédure. La cour administrative d'appel de Lyon devra se prononcer à nouveau sur la légalité de l'ensemble des arrêtés en cause.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable