La procédure spéciale, qui oblige à soumettre ces contestations successivement au Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné puis au premier président de la cour d'appel, exclut, par sa nature, qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile (procédure de référé-provision
N° Lexbase : L0696H4K) selon laquelle le juge des référés peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 5 février 2015 (CA Versailles, 5 février 2015, n° 14/01583
N° Lexbase : A0159NBI). Dans cette affaire, il avait été interjeté appel d'une ordonnance de référé prononcée le 23 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance qui avait désigné Mme X en qualité d'expert avec mission de dire si la signature figurant sur la convention d'honoraires du 3 septembre 2008 peut être attribuée à M. Z, rejeté les demandes formées par la SELARL Y tendant à voir ordonner à M. Z de consigner ses honoraires à la CARPA et de le condamner à une amende civile, condamné M. Z à payer à la SELARL une provision de 10 000 euros. La SELARL demandait à la cour de dire irrecevables comme nouvelles à titre principal la demande de M. Z tendant à voir dire inapplicables les dispositions précitées de l'article 809, alinéa 2, et à titre subsidiaire, l'exception d'incompétence ou de procédure soulevée. Pour la cour, le litige, en appel, ne porte pas sur la désignation d'un expert graphologue mais exclusivement sur l'allocation d'une provision à valoir sur les honoraires d'avocat. La SELARL ne soulève pas l'irrecevabilité de l'appel mais l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence du juge des référés. Selon l'article 74 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1293H4N), les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public. L'exception d'incompétence du juge des référés pour apprécier la provision sur des honoraires d'avocat constitue une exception de procédure. La partie qui aurait pu invoquer en première instance l'incompétence de la juridiction et qui ne l'a pas fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel (dans le même sens, Cass. civ. 2, 7 mai 2003, n° 01-17.016, FS-P+B
N° Lexbase : A8265BSW ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0084EUN).
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