Publiée au Journal officiel du 30 janvier 2015, l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 (
N° Lexbase : L7657I7Q), relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (
N° Lexbase : L0394IXU) instaure un droit d'accès prioritaire à un contrat fixant au moins une durée de travail de vingt-quatre heures, ou, le cas échéant, à la durée définie conventionnellement, pour le salarié dont la durée de travail est inférieure.
En effet, l'article 5 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (
N° Lexbase : L0720I7S) autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à simplifier et sécuriser les modalités et conditions d'application des dispositions du Code du travail relatives au temps partiel introduites par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
En pratique, la mesure susvisée, instaurée par l'ordonnance revient à rendre possible le refus de l'employeur en cas d'absence d'emploi disponible, selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de passage du temps partiel au temps complet, définies à l'article L. 3123-8 du Code du travail (
N° Lexbase : L0678IXE). Cette disposition (article 1er) permet de clarifier le régime juridique des demandes d'augmentation du temps de travail. L'article 4 tire les conséquences de cette règle pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 qui faisaient l'objet de dispositions transitoires, désormais sans objet.
Par ailleurs, la présente ordonnance clarifie la situation des contrats infra-hebdomadaires (article 2), en précisant que la durée minimale de travail de vingt-quatre heures hebdomadaires ou définie conventionnellement s'applique aux seuls contrats dont la durée est au moins égale à une semaine.
Elle clarifie également la situation des contrats de remplacement (article 3) en précisant que la durée minimale ne trouve pas à s'appliquer à ces contrats, afin qu'un salarié dont la durée au contrat était inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires puisse être remplacé par un salarié recruté au plus sur la base de la durée contractuelle du salarié remplacé, conformément à la règle de droit commun (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3906EYC).
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