[Brèves] Compétence des juridictions de droit commun pour connaître des différends relatifs aux contributions exigibles avant le 1er janvier 2011 indépendamment de la date de saisie

Les juridictions de droit commun demeurent compétentes pour connaître les différends afférents aux contributions exigibles à une date antérieure au 1er janvier 2011, peu important la date à laquelle la juridiction a été saisie. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 2, 18 décembre 2014, n° 13-24.449, FS+P+B N° Lexbase : A2891M8L). Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, Pôle emploi a notifié, le 2 avril 2010, à la société A. une mise en demeure pour le recouvrement de contributions et cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage et du régime d'assurance garantie des salaires pour les années 2007 et 2008. La société l'ayant assigné, par acte du 29 juillet 2011, devant un tribunal de grande instance, Pôle emploi a formé un incident devant le juge de la mise en état qui a déclaré le tribunal de grande instance matériellement incompétent pour connaître du litige. La cour d'appel avait estimé que les lois de procédure étant d'application immédiate, il en découlait qu'en tant qu'acte de procédure saisissant un tribunal, la demande en justice était régie par la loi sous l'empire de laquelle elle est formée. La Haute juridiction casse l'arrêt au visa des articles L. 5422-16 du Code du travail (N° Lexbase : L2829IUC), dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, 5, III, de la même loi (N° Lexbase : L8051H3L), et 1er du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 (N° Lexbase : L1864IG7), rappelant ainsi le principe susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1437EUR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable