Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que le fait pour le preneur de locaux commerciaux d'avoir dissimulé au bailleur l'existence d'un contentieux l'opposant à un partenaire commercial constitue une réticence dolosive, dès lors que ce fait, s'il avait été connu du bailleur, l'aurait empêché de contracter (CA Bordeaux, 2ème ch. civ., 11 septembre 2014, n° 11/02897
N° Lexbase : A2602MWB). En l'espèce, le propriétaire d'un hôtel de luxe et de la galerie commerciale attenante a signé un protocole d'accord portant sur un bail commercial de cave à vins et des engagements du preneur à coopérer avec son bailleur, notamment, en vue d'entretenir des liens privilégié avec les propriétaires des grands châteaux bordelais. La condition suspensive liée au départ du précédent occupant s'étant réalisée le bail commercial a été conclu mais le bailleur, faisant reproche au preneur de ne pas avoir respecté les termes et l'esprit des contrats et d'être à l'origine de faits incompatibles avec leur objet, a demandé la nullité du protocole et du bail commercial pour vice du consentement. La cour constate que le preneur a bien dissimulé au bailleur qu'il avait fait assigner, pour rupture fautive de leurs relations commerciales et plus particulièrement des allocations en vins primeurs, l'un des plus prestigieux et réputés vignobles bordelais. Or, il est indéniable que le protocole et le bail commercial forment un ensemble contractuel indivisible et ce même si le bail commercial ne fait pas référence explicitement au protocole, celui-ci en étant le préalable nécessaire et le fondement. L'esprit animant ces deux conventions ressort des termes du protocole mais aussi de son préambule selon lequel l'objectif poursuivi par le bailleur était de créer un partenariat avec le vignoble bordelais, les champagnes et les spiritueux, en s'appuyant sur la qualité des produits concernés et leur compétitivité sur le marché international. Aussi, pour la cour, d'une part, le litige concernait un château parmi les vins les plus réputés du bordelais ; d'autre part les contrats conclus entre le bailleur et le preneur reposent sur un partenariat commercial avec les viticulteurs bordelais, de sorte que l'absence de litige entre et ceux-ci, qu'ils soient partenaires actuels ou potentiels, était un élément déterminant du consentement du bailleur. En conséquence le preneur, ne pouvant soutenir que son obligation d'information ait été remplie du fait de la parution dans la presse régionale d'un article relatif au procès qu'elle avait engagé à l'encontre de l'un des partenaires potentiels, a commis un dol en dissimulant volontairement à sa cocontractante un fait qui s'il avait été connue de celle-ci l'aurait empêchée de contracter (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E9449ADC).
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