[Brèves] Protection des consommateurs : mise en oeuvre de la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l'Administration

Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2014 (décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions N° Lexbase : L3240I4R), procède à la mise en oeuvre des dispositions prévues par le chapitre V de la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 N° Lexbase : L7504IZX) qui concerne la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le texte rassemble l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique du consommateur (livre Ier du Code de la consommation), la sécurité et la conformité des produits (livre II du Code de la consommation) ainsi qu'en matière de concurrence (livre IV du Code de commerce). Le décret permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales. Il procède parallèlement à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi. Ces nouveaux textes sont entrés en vigueur le 3 octobre 2014.

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