[Brèves] Condition relative à la possibilité de réserver des moyens aux organisations syndicales les plus représentatives

Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées ne font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration que si ceux-ci sont limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 septembre 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 septembre 2014, n° 361293, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2943MXB). Est donc illégale une circulaire réservant aux seules organisations syndicales représentatives l'utilisation d'un espace dédié sur l'intranet hors période électorale (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9842EP9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable