[Brèves] Contenu de la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles

L'article L. 312-1-6 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5102IXA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (N° Lexbase : L9336IX3), vise à améliorer les relations entre les établissements de crédit et leurs clients. Il impose l'existence d'une convention de compte, régie par écrit, entre une banque et un professionnel personne physique. Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 septembre 2014 (arrêté du 1er septembre 2014, relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels N° Lexbase : L1963I4H), énumère les principales stipulations que cette convention doit comporter et retient cinq catégories d'informations :
- les informations relatives au prestataire de services de paiement ;
- les informations relatives au compte de paiement ;
- les informations relatives à la communication entre le prestataire et son client ;
- les conditions tarifaires ;
- et les dispositions générales relatives à la convention de compte (durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant).
Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur le 1er avril 2015 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8972EQD).

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