Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la CJUE vient clarifier la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale (CJUE, 10 septembre 2014, aff. C-34/13
N° Lexbase : A1641MWP). Dans l'affaire au principal, en 2009, un contrat de crédit à la consommation de 10 000 euros a été conclu avec constitution d'une sûreté immobilière sur la maison familiale de l'emprunteur. Ce dernier a intenté un recours en annulation du contrat de crédit et du contrat constitutif de sûreté en invoquant le caractère abusif des clauses contractuelles. La juridiction de renvoi cherche à déterminer si la clause du contrat relative à la réalisation extrajudiciaire de la sûreté grevant le bien immobilier, présente un caractère abusif. Par ailleurs, le juge national précise que cette clause permet au créancier de réaliser la sûreté sans qu'intervienne un contrôle juridictionnel. Tout d'abord, la Cour rappelle que, afin de préserver les droits que les consommateurs tirent de la Directive 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (
N° Lexbase : L7468AU7), les Etats membres sont tenus d'adopter des modalités protectrices de manière à faire cesser l'utilisation de clauses qualifiées d'abusives. A cet effet les autorités judiciaires et organes administratifs nationaux doivent disposer de moyens adéquats et efficaces. Plus particulièrement, tout en conservant le choix des sanctions applicables aux violations du droit de l'Union, les Etats membres doivent notamment veiller à ce que celles-ci aient un caractère effectif, proportionné et dissuasif. En ce qui concerne le caractère effectif et dissuasif, il appert que, au cours d'une procédure de réalisation extrajudiciaire d'une sûreté, le juge national compétent pourrait adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l'exécution d'une telle vente. Quant au caractère proportionné de la sanction, la Cour souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la circonstance que le bien concerné par la sûreté est le bien immobilier constituant le logement familial du consommateur. En effet, dans le droit de l'Union, le droit au logement est un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux que le juge national doit prendre en considération dans la mise en oeuvre de la Directive 93/13. En l'espèce, la Cour conclut que la possibilité pour le juge national compétent d'adopter toute mesure provisoire pourrait constituer un moyen adéquat et efficace de faire cesser l'application de clauses abusives, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
