[Brèves] Annulation d'un recours au contrat de partenariat pour absence de complexité du projet

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l'océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer (CE 2° et 7° s-s-r., 30 juillet 2014, n° 363007, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7905MUC, annulant CAA Bordeaux, 6ème ch., 26 juillet 2012, n° 10BX02109, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9968IRM). Le contrat de partenariat, issu de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2584DZQ), permet à une personne publique de confier à un tiers, pour une période déterminée et moyennant un paiement étalé dans le temps, une mission globale de construction ou de transformation, d'entretien, de maintenance, d'exploitation ou de gestion d'ouvrages ou d'équipements, ainsi que tout ou partie de leur financement. Dans l'état du droit applicable à la date de la délibération de la commune (CGCT, art. L. 1414-2 N° Lexbase : L9685GQR), le recours à un tel contrat ne pouvait être admis que si le projet présentait un caractère d'urgence ou, alternativement, s'il était d'une complexité telle que la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que, compte tenu des éléments fournis par la commune, la condition de complexité n'était pas remplie. Il a constaté que la commune, qui ne pouvait pas se borner à invoquer la seule complexité des procédés techniques à mettre en oeuvre, ne faisait pas état de circonstances particulières de nature à accréditer l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de définir seule et à l'avance ses besoins. Il a également relevé, s'agissant de la Cité de l'océan et du surf, que la commune, avant de décider de recourir au contrat de partenariat, s'était engagée dans la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre et disposait ainsi d'études de nature à contribuer à la définition de ses besoins (lire sur ce sujet N° Lexbase : N3479BTZ).

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