A la suite de la saisine de l'Autorité de la concurrence, Nespresso a revu sa copie et a pris, le 4 septembre 2014, une série d'
engagements levant les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café. Nespresso avait initialement proposé une série d'engagements, qui comprenait trois volets répondant à chacune des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante :
- un volet technique consistant, notamment, en la communication aux fabricants de capsules concurrents des informations sur les modifications techniques susceptibles d'avoir un impact sur l'interaction entre la capsule et la machine Nespresso ;
- un volet juridique consistant, notamment, en la mise en oeuvre de nouvelles conditions de garantie, laquelle s'appliquerait également en cas d'utilisation de capsules autres que de marque Nespresso ;
- un volet commercial consistant, notamment, en l'interdiction de formuler tout commentaire sur les capsules des concurrents, tant dans la presse qu'au sein du Club Nespresso.
Ces engagements ont donc été significativement renforcés à la suite du test de marché et des demandes de l'Autorité. En particulier, sur la question importante de la communication aux concurrents des informations relatives aux modifications techniques apportées aux machines, Nespresso a substantiellement amélioré sa proposition sur quatre points :
- Nespresso s'est engagée à communiquer aux concurrents des informations relatives aux modifications techniques au moment où elle donnera l'ordre de mise en production des nouvelles machines, sans attendre leur commercialisation, ces informations étant transmises au minimum 4 mois avant la mise sur le marché des machines ;
- elle s'est également engagée à désigner un "tiers de confiance" jouant un rôle d'intermédiaire afin d'éviter tout transfert d'informations confidentielles entre les concurrents et elle-même à l'occasion de la communication sur les informations techniques ;
- elle s'est engagée à mettre à disposition des concurrents
via le tiers de confiance des prototypes de nouvelles machines, au minimum 15, afin qu'ils puissent faire procéder aux tests de compatibilité de leurs capsules ;
- elle s'est enfin engagée à être plus transparente sur l'origine des modifications techniques apportées aux machines et sur les nouvelles spécifications techniques, notamment, en communiquant à l'Autorité un dossier exposant les raisons qui motivent chaque changement technique.
Pour l'Autorité, le dispositif ainsi mis en place lève les obstacles de nature tant technique que juridique et commerciale à l'entrée et au développement des autres fabricants sans freiner l'innovation de Nespresso. L'Autorité accepte et rend obligatoires ces engagements et décide de clore la procédure ouverte devant elle.
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