Aux termes d'un arrêt rendu le 5 juin 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que les Etats membres peuvent valablement édicter des mesures ayant pour effet de restreindre la libre circulation des capitaux entre leur territoire et celui de leur PTOM (pays et territoires d'outre-mer), dans la double mesure où cette liberté ne s'applique pas aux relations entre eux et où il s'agit de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-24/12 et C-27/12
N° Lexbase : A0201MQI). En l'espèce, une fondation détient la totalité du capital d'une société néerlandaise, dont les certificats d'actions sont détenus par une société établie dans les Antilles néerlandaises. Lors du versement de dividendes, s'est appliqué un impôt qui est contesté par la société établie aux Pays-Bas. Par ailleurs, une filiale établie dans le même Etat membre, dont la société mère est située dans les Antilles néerlandaises, conteste également l'impôt sur les dividendes qu'elle a versés à sa mère. Alors que les requérantes considèrent qu'un tel impôt est contraire à la libre circulation des capitaux, le juge néerlandais estime que le droit de l'Union ne s'applique pas aux situations purement internes et à celles mettant en scène les Etats membres et leurs PTOM, et donc aux liens entre la Hollande et les Antilles néerlandaises. Il est toutefois saisi d'un doute quant à l'applicabilité d'un arrêt déjà rendu par la CJUE le 5 mai 2011 (CJUE, aff. C-384/09
N° Lexbase : A7690HPI), selon lequel, eu égard au champ d'application territorial illimité des Traités, ceux-ci s'appliquent nécessairement aux mouvements de capitaux vers et en provenance des PTOM, ces derniers ayant la qualité d'Etats tiers. Cet arrêt ne porte pas sur la libre circulation des capitaux, le juge interne saisit donc le juge de l'Union de questions préjudicielles visant à dissiper ses doutes. La Cour répond qu'une mesure fiscale d'un Etat membre qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre lui-même et son propre pays et territoire d'outre-mer est conforme à la libre circulation des capitaux. En effet, les Antilles néerlandaises, qui, aux termes de la Constitution néerlandaise, constituent l'une des trois entités du Royaume des Pays-Bas, figurent dans la liste des PTOM et, de ce fait, font l'objet du régime spécial d'association. En conséquence, les dispositions générales des Traités ne sont pas applicables aux PTOM sans référence expresse. Après avoir constaté que de nombreux PTOM sont des paradis fiscaux, le juge de l'UE considère qu'une mesure destinée à prévenir les flux excessifs de capitaux vers les Antilles néerlandaises et à lutter ainsi contre l'attrait de ce PTOM en tant que paradis fiscal est conforme au droit de l'Union européenne, en tant qu'elle poursuit un objectif de lutte contre la fraude fiscale, de manière effective et proportionnée.
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