En l'absence de disposition du Code du travail de Polynésie française instituant, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, une procédure spéciale pour mettre fin au mandat de délégué syndical, il appartient au tribunal de première instance, compétent pour connaître du contentieux relatif aux conditions de désignation de ces délégués en application de l'article Lp 2233-7 du Code du travail de Polynésie française, de vérifier, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d'un salarié en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation, est remplie. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2014 (Cass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.220, FS-P+B
N° Lexbase : A3001MQ9).
En l'espèce, une confédération syndicale en Polynésie française avait, par lettre, informé le groupement d'intérêt économique (GIE) intéressé de la désignation de M. A. en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. T.. Le GIE avait saisi le tribunal de première instance en annulation de cette désignation, au motif que l'effectif de l'entreprise était passé sous le seuil de cinquante salariés permettant la désignation d'un délégué syndical.
Le tribunal de première instance avait annulé cette désignation et la confédération syndicale, ainsi que M. A, s'étaient alors pourvus en cassation. Au soutien de leur pourvoi, ils alléguaient qu'aucun texte n'a institué une procédure spéciale en cas de réduction importante et durable de l'effectif de l'entreprise et qu'en exigeant la condition du seuil d'effectif de cinquante salariés dans le cadre d'un remplacement d'un délégué syndical, le tribunal avait violé la règle selon laquelle le mandat d'un délégué syndical n'a pas de limitation de durée.
Cependant la Haute juridiction rejette le pourvoi en rappelant le principe susvisé. Dans la mesure où le tribunal de première instance avait constaté que la condition d'un effectif d'au moins cinquante salariés pour la désignation d'un délégué syndical n'était plus remplie au sein du GIE, il en avait déduit que, faute de disposition du Code du travail de Polynésie française instituant, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, une procédure spéciale pour mettre fin au mandat de délégué syndical, la désignation d'un délégué par la confédération syndicale devait être annulée.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
