[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas près de la juridiction qui a statué et qui n'est pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas près de la juridiction qui a statué et qui n'est pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin. Telle est la solution rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 2014, en application de l'article 576, alinéa 2, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2811IPS) (Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-86.824, F-P+B+I N° Lexbase : A8150MK3). En l'espèce, il résulte de la déclaration établie par le greffier de la juridiction de proximité de Tours que le pourvoi a été formé, le 13 septembre 2013, par Me X, avocate au barreau de Blois, "substituant Me Y", avocat au barreau de Paris, représentant le prévenu. Partant, le pourvoi est déclaré irrecevable (voir en ce sens, Cass. crim., 25 février 2014, n° 13-85.386, F-P+B+I N° Lexbase : A8150MEL ; lire E; Raskin, Pourvoi irrecevable en matière pénale : de la nécessité d'un pouvoir spécial pour l'avocat extérieur et précisions quant à la portée de l'article 576, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Lexbase Hebdo n° 169 du 3 avril 2014 - édition Professions N° Lexbase : N1610BU8 ; et cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9684ETT).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable