Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission sans réserve du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 13-10.772, FS-P+B
N° Lexbase : A6830MK8).
Un salarié engagé en qualité de technicien micro-réseau en position 2.1, coefficient 275, selon l'annexe I à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 (
N° Lexbase : X0585AEE), avait saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Débouté de sa demande, le salarié avait interjeté appel le 22 février 2011, puis démissionné sans réserve le 18 mai 2011, sa démission prenant effet le 22 juin suivant. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 5 décembre 2012, n° S 11/01848
N° Lexbase : A3603IY4) avait fait droit à la demande du salarié, reprochant à l'employeur de ne pas avoir accordé au salarié un statut et une rémunération conformes à ses attributions réelles. Elle en déduisait des manquements de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs. Ce dernier s'était alors pourvu en cassation.
La Haute juridiction casse l'arrêt au visa des articles L. 1221-1 (
N° Lexbase : L4504IQU) et L. 1237-1 (
N° Lexbase : L2272IAE) du Code du travail et 1184 du Code civil (
N° Lexbase : L8890IW8), aux motifs que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tort de l'employeur ne pouvait être prononcée, dès lors que le salarié avait, postérieurement à cette demande, démissionné sans réserve et n'avait pas demandé la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture, sa demande de résiliation devenant sans objet (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2947E4W).
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