Aux termes d'un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision (Décision n° 2013/52/UE du Conseil du 22 janvier 2013, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
N° Lexbase : L0912I38) autorisant onze Etats membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. En effet, le Royaume-Uni attaque la taxe objet de cette coopération, et la décision autorisant la coopération (CJUE, 30 avril 2014, aff. C-209/13
N° Lexbase : A6000MKG). En l'espèce, le Royaume-Uni a demandé à la Cour de justice d'annuler une décision du Conseil autorisant onze Etats membres (la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie) à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières ("TTF"). Selon lui, cette décision autorise l'adoption d'une TTF produisant des effets extraterritoriaux. Il soutient en outre que, combinée à d'autres Directives sur l'assistance mutuelle et la coopération administrative dans le domaine fiscal, la TTF imposera des coûts aux Etats membres non-participants. Le juge de l'Union constate que la décision a été prise après que le Conseil ait conclu de l'impossibilité de mettre en place une telle taxe dans l'UE. Il fallait donc procéder par coopération renforcée. Or, le recours de l'Etat membre ne porte pas sur l'autorisation en elle-même, mais sur la taxe qui doit faire l'objet d'une création au sein de la coopération renforcée. La CJUE ajoute que, dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une décision autorisant une coopération renforcée, son contrôle porte sur la validité de l'octroi d'une telle autorisation. Ce contrôle ne doit pas se confondre avec celui susceptible d'être exercé, dans le cadre d'un recours en annulation ultérieur, à l'égard d'un acte adopté au titre de la mise en oeuvre de la coopération renforcée autorisée. Les éléments constitutifs de la taxe ne ressortent pas de la décision autorisant la coopération, ils ne peuvent pas être soulevés pour critiquer cette décision. Le recours du Royaume-Uni est prématuré. A noter que Michel Sapin, ministre des Finances, a annoncé une première étape dans l'application de la taxe européenne, qui frappe, depuis le 5 mai 2014, les actions.
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