[Brèves] Annulation partielle de l'arrêté ministériel fixant les tarifs réglementés d'électricité

Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté du 20 juillet 2012, relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (N° Lexbase : L7847ITS), pour fixation à un niveau insuffisant des tarifs réglementé d'électricité "bleu" et "jaune", dans une ordonnance rendue le 11 avril 2014 (CE référé, 11 avril 2014, n° 365219 N° Lexbase : A8297MI7). Le Code de l'énergie prévoit que, pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'Energie et de l'Economie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. En vertu de ce code et du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (N° Lexbase : L6523IEC), ces ministres doivent répercuter dans les tarifs les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par EDF et les entreprises locales de distribution, tout en veillant à ce que les tarifs réglementés soient de nature à assurer, d'ici le 31 décembre 2015, la convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché. En l'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que les tarifs "bleu" et "jaune", dont les barèmes n'avaient été augmentés que de 2 % par l'arrêté du 20 juillet 2012, ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs. En revanche, le Conseil d'Etat a estimé que l'augmentation de 2 % du tarif "vert", fixée par l'arrêté attaqué, n'était pas manifestement insuffisante. Par conséquent, il a annulé partiellement l'arrêté du 20 juillet 2012 en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés "bleu" et "jaune". Il a enjoint aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés "bleu" et "jaune".

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