[Brèves] Proposition de loi : élargir l'exonération de taxe sur les logements vacants aux Français expatriés qui ont gardé un logement en France

Le 1er avril 2014, une proposition de loi visant à modifier le régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député Frédéric Lefebvre. Ce dernier relève que le V de l'article 232 du CGI (N° Lexbase : L0143IW9) prévoit une exonération de taxe en cas d'occupation du logement pendant au moins 90 jours consécutifs. Or, dénonce l'auteur de la proposition, le terme "consécutif" a pour effet pervers de sanctionner les compatriotes français expatriés qui ont conservé un pied-à-terre en France, et qui y résident, certes 90 jours par an, mais de manière fractionnée. La proposition de loi vise donc à abroger le terme "consécutif" du V de l'article 232 .

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