Le ministre de l'Economie et des Finances et le Président de l'Autorité de la concurrence ont annoncé la publication, le 14 mars 2014, du
rapport confié par l'Autorité à Fabien Zivy, intitulé "Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe". Ce rapport formule dix propositions, qui sont autant de pistes pour la prochaine législature européenne, afin d'accroître la cohérence des législations nationales. En effet, la coexistence de régimes nationaux différents pour l'autorisation de concentrations transfrontières, dont l'ampleur ne permet pas, pour autant, qu'elles soient traitées directement par la Commission européenne, est susceptible de rendre plus difficiles ou coûteux des projets de concentrations qui seraient porteurs de gains d'efficacité et de croissance. Cette fragmentation présente un risque de décisions contraires entre autorités nationales sur une même opération, risque illustré par l'affaire "Eurotunnel", dans laquelle les autorités française et britannique ont rendu des décisions contraires en 2012 et 2013. En outre, elle impose des charges administratives significatives aux entreprises (coûts des notifications multiples, ampleur des informations à fournir aux différentes autorités, diversité des délais de procédure prévus d'un pays à l'autre, risques de divergences d'analyse, etc.) et peut, dans certains cas, entraver la réalisation d'opérations transfrontières et donc la compétitivité des entreprises à l'international. Les propositions de réforme contenues dans le rapport de l'Autorité de la concurrence s'articulent autour de trois grands axes : créer un mécanisme de prévention des conflits entre autorités de concurrence, unifier les notions de base des droits nationaux des concentrations et mieux coordonner les politiques en ce domaine. Les principales recommandations, contenues dans ce document, sont les suivantes :
- permettre aux entreprises de solliciter le renvoi de dossiers de concentrations transfrontières à la Commission européenne dès que deux autorités nationales de concurrence sont compétentes pour les traiter, au lieu de trois actuellement ;
- appliquer les règles de fond prévues par le droit de l'Union pour toutes les affaires de concentration contrôlables dans au moins deux Etats membres -il s'agit d'unifier la notion de concentration et le test applicable à l'examen des effets des opérations de concentration sur la concurrence- ;
- prévoir le recours à un comité de conciliation réunissant les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne dans le cas où l'examen d'une concentration transfrontière présente des risques d'aboutir à des décisions divergentes.
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